capacite
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 Le 2005-03-26 11:13:57 
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B.E.P.E.C.A.S.E.R.
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Brevet pour l'Excercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Securité Routière
Conditions générales d'accès à la profession
La profession d'enseignant de la conduite est réglementée par un diplôme d'Etat, le " B.E.P.E.C.A.S.E.R. ", Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière, géré par le ministère chargé des transports.
Le B.E.P.E.C.A.S.E.R. " tronc commun " est le diplôme dont tout enseignant de la conduite doit être titulaire pour former les conducteurs des véhicules légers (arrêté et circulaire du 10 octobre 1991 relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).
Ce diplôme est complété par deux mentions spécifiques pour l'enseignement de la conduite des véhicules à deux-roues (mention " deux-roues ") et l'enseignement des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes (mention " groupe lourd ").
Le B.E.P.E.C.A.S.E.R. est un diplôme homologué au niveau IV - CODE NSF 33 t. Cette nomenclature correspond aux domaines technico-professionnels des services aux personnes - enseignement, formation - éducation et transfert de connaissances. L'homologation a été reconduite pour 3 ans par arrêté du 21 juin 2001 publié au journal officiel du 29 juin 2001.
L'exercice de cette profession est également subordonné à l'obtention d'une autorisation préfectorale d'enseigner (valable 5 ans avec procédure de renouvellement).
Conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner
Les conditions de délivrance par le préfet de ce titre de police sont :
- être âgé de 20 ans,
- être titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B,
- ne pas être dans le délai probatoire défini à l'article L.223-1 du code de la route (délai de 3 ans réduit à 2 ans pour les personnes ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite : disposition applicable à compter du 1er mars 2004),
- être titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un diplôme équivalent (diplômes délivrés antérieurement au B.E.P.E.C.A.S.E.R., certains diplômes militaires…),
- ne pas avoir été condamné au titre de l'article R. 212 - 4 du code de la route pour crime ou délit dans différents domaines : délits d'atteinte à la personne humaine, aux biens, à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique, délits de fraudes dans les examens et concours publics, délits prévus par le code du travail, le code de la route, le code de la santé publique),
- avoir un certificat médical favorable délivré par une commission médicale préfectorale (nécessité de répondre aux normes physiques exigées pour la conduite des véhicules du groupe lourd).
- ne pas être dans le délai probatoire défini à l'article L.223-1 de la nouvelle loi contre la violence routière (12 juin 2003), à partir de la mise en Å“uvre des textes d'application au 1er semestre 2004.
Conditions de candidature à l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R.
Pour le B.E.P.E.C.A.S.E.R. " tronc commun " :
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité,
- être titulaire du brevet des collèges ou d'un diplôme admis en dispense (cf liste jointe), sinon satisfaire à une épreuve de contrôle de niveau.
Pour le B.E.P.E.C.A.S.E.R. mentions " deux-roues " et " groupe lourd " :
- être titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R. " tronc commun ",
- être titulaire du permis de la catégorie A non limité pour la mention " deux-roues ",
- être titulaire du permis des catégories C, EC, D, ED, pour la mention " groupe lourd ".
Annexe Liste des diplômes et attestations admis en dispense
Liste de diplômes, certificats et attestations admis en dispense au diplôme national du brevet pour l'accès à l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R
[...]
- Certificat de capacité en droit (premier examen)
[...]
(* 1) La liste des titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau V et au-dessus et classés par groupes de formation figure dans la brochure intitulée " Titres et diplômes homologués " diffusée par le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente Tour Europe 92049 La Défense Cedex 07. Cette liste peut être interrogée sur minitel (36-15 INFFO ou 36-16 FORPRO). Le correspondant de la commission nationale d'homologation à la délégation régionale à la formation professionnelle peut être également consulté.
Source :
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/education/metiers/le-brevet-pour-l-excercice-de-la-profession-d-ense.html
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 19:47 ---
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