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 Le 2005-01-29 19:45:12 
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Contrôleur des impôts
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Si vous êtes capacitaires en droit vous pouvez envisager de devenir Controleur des impôts.
Extrait :
Le contrôleur des impôts est un maillon essentiel de la direction générale des impôts (DGI).
Ce métier - ni figé dans le temps, ni figé dans l'espace - évolue très vite et attire chaque année un peu plus de postulants .
Actuellement, ce sont près de 25 000 salariés qui appartiennent à ce corps de métier.
Fonctions et mission - Concours - Nature des épreuves - Programme - Rémunération - Avancement - Qui contacter - Annales - Bibliographie - Formations
Fonctions et missions
Le contrôleur des impôts peut exercer ses fonctions dans un centre des impôts où il pourra collaborer soit à la gestion et au suivi des entreprises industrielles et commerciales et professions libérales, soit à l'encadrement d'un secteur d'assiette où il gérera les dossiers des contribuables en matière d'impôts sur le revenu ainsi que certaines taxes locales. En contact direct avec les contribuables (particuliers et entreprises), son rôle, quelle que soit la structure, est fondamental pour la gestion de l'impôt et la surveillance du système déclaratif. Il pourra se voir confier des tâches de fiscalité immobilière et peut être chargé de fonctions d'encadrement.
En savoir plus :
" Dans les brigades de contrôle et de recherche, il sera directement associé à des opérations de découverte de processus de fraude fiscale et à des procédures d'enquête.
Dans les conservations des hypothèques, il assurera le suivi juridique et l'encaissement des droits relatifs à la publicité foncière.
Dans les centres des impôts fonciers il sera chargé des travaux administratifs du cadastre et du domaine de l'état. Dans ces deux secteurs d'activité, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte au marché immobilier, à la gestion et à la transmission du patrimoine.
Il peut aussi exercer dans le réseau comptable de la direction générale des impôts comme adjoint à un receveur principal des impôts ou dans un service d'enquêtes et de poursuites des recettes divisionnaires : cette fonction, qui représente la finalité même de l'activité de la direction générale des impôts, le recouvrement des impôts dans les caisses de l'état, nécessite, outre les connaissances spécifiques que requiert cette activité, une grande expérience de la vie des entreprises et le sens des relations humaines.
Certains contrôleurs exerceront leurs fonctions dans une direction ou dans les services centraux où ils pourront se spécialiser dans les domaines précis de la fiscalité ou de la gestion administrative.
Au cours de leur carrière, les contrôleurs des impôts ont, bien entendu, la possibilité de changer leur spécialisation et ainsi enrichir leur expérience personnelle. "
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Attention : dans le cadre de leur formation scientifique particulière, ceux qui souhaitent devenir informaticiens doivent passer le concours spécifique de contrôleur programmeur.
Concours
Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-france. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction ou service et à leur résidence administrative de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq années, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dés l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale.
Le concours externe
Conditions
· Posséder la nationalité française
· Jouir de ses droits civiques
· Justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions
· Se trouver en position régulière au regard du code du service national
· Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Conditions d'âge
· Etre âgé de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours (sous réserve des dispositions relatives au report et suppression des limites d'âge)
Conditions de diplômes
La liste des diplômes ou titre exigés est fixée par l'arrêté du 27 janvier 1998 (jo du 27 février 1998) :
· Baccalauréat
· Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités
· Examen spécial d'entrée dans les universités
· Diplôme d'accès aux études universitaires
· Certificat de capacité en droit
· Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles
· Brevet de technicien
· Brevet professionnel
· Diplôme ou titre homologué au niveau iv et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971
Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de premier cycle d'études supérieures sont dispensés de produire un des titres ou diplômes cités ci-dessus.
· Enfin, par dérogation, les candidats justifiant d'une formation équivalente ou titulaires d'un diplôme d'un etat membre de la communauté européenne, assimilé au baccalauréat, après accord de la commission interministérielle
Le concours interne normal
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois années six mois de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de services exigée.
Les candidats doivent être âgés de moins de 55 ans à la date d'effet de la nomination.
Le concours interne spécial
Ouvert aux fonctionnaires de catégorie c des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date des épreuves, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et justifiant à la même date sept années six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, le temps du service national actif effectivement accompli venant en déduction de ces années de service.
En cas de réussite au concours
Après avoir réussi le concours et pendant une période de 12 mois au cours de laquelle il est contrôleur des impôts stagiaire, le futur contrôleur des impôts bénéficie d'une formation à la fiscalité dans les écoles et dans les services. Pendant cette période, il est rémunéré et suivra un certain nombre d'enseignements, notamment en matière de comptabilité commerciale et de bureautique.
Cette préparation a pour but de faire du futur contrôleur des impôts un technicien de la fiscalité en même temps qu'un fonctionnaire capable d'assurer le suivi des travaux d'une cellule administrative.
Nature des épreuves
Selon les textes en vigueur à la date du 18 décembre 2002.
Le concours externe
L'épreuve écrite de préadmissibilité
Réponses à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base dans les domaines suivants : mathématiques, culture générale, français et les capacités à suivre un raisonnement logique.
Les épreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n°1 :
dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
Epreuve n°2 :
au choix du candidat lors de l'inscription
- mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes
- comptabilité commerciale : résolution d'un ou plusieurs problèmes
- géographie économique
- droit commercial
- droit civil
Epreuve n°3 :
Analyse d'un ou plusieurs textes à caractère économique et/ou social et réponse à une ou plusieurs questions.
Epreuve facultative n°4 :
Epreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire.
L'épreuve orale d'admission
Exposé sur un thème de culture générale suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude à l'emploi postulé
Le concours interne normal
Les épreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n°1 :
analyse d'un ou plusieurs dossiers portant sur les missions et/ou l'organisation de la direction générale des impôts.
Epreuve n°2 :
au choix du candidat, lors de l'inscription
- mathématiques
- droit (privé et public)
- rédaction d'une note à caractère administratif
- comptabilité commerciale
Epreuve n°3 :
Epreuve professionnelle à option consistant en la réponse à une ou plusieurs questions et pouvant comporter la résolution de cas. Au choix du candidat lors de l'inscription :
- impôt sur le revenu
- impôts directs locaux
- fiscalité des entreprises
- recouvrement
- cadastre
- publicité foncière
- fiscalité immobilière et enregistrement
- domaine
- informatique
- gestion administrative
Epreuve facultative n°4 :
Epreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire.
L'épreuve orale d'admission
Conversation avec un jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat.
Le concours interne spécial
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n°1 :
epreuve professionnelle à option consistant, après étude d'un ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et pouvant comporter la résolution de cas. Au choix du candidat lors de l'inscription (les candidats peuvent composer le jour de l'épreuve soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option gestion administrative).
- impôt sur le revenu
- impôts directs locaux
- fiscalité des entreprises
- recouvrement
- cadastre
- publicité foncière
- fiscalité immobilière et enregistrement
- domaine
- informatique
- gestion administrative
Epreuve n°2 :
résumé de texte assorti de questions s'y rapportant.
L'épreuve orale d'admission
Conversation avec le jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts à partir de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour plus de détails concernant la nature des épreuves de ce concours, voir la rubrique " nature des épreuves " du site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : cliquez ici !
Programme des épreuves
Les épreuves et interrogations du concours externe portent notamment sur les matières citées ci-dessous.
Epreuve de préadmissibilité
Le questionnaire à choix multiple de l'épreuve écrite d'admissibilité porte sur les matières tirées du programme ci-après :
- Mathématiques (connaissances de base en arithmétique, algèbre et géométrie)
- Culture générale (histoire, géographie, sciences, instruction civique, actualité, économie et arts)
- Français (littérature, grammaire, vocabulaire)
Epreuve d'admissibilité n° 2
Option a : mathématiques
A. Nombres réels ; calcul numérique
B. Fonctions numériques
C. Equations
D. Dénombrements statistiques
E. Probabilités
Option b : comptabilité commerciale
1. Les principes de la comptabilité.
2. L'enregistrement des opérations courantes.
3. Opérations d'ouverture et de fermeture de la comptabilité.
Option c : géographie économique
A. Géographie économique de la france.
B. Géographie économique des autres pays de l'union européenne.
Option d : droit commercial
I - les actes de commerce
Ii - la liberté du commerce
Iii - les juridictions commerciales
Iv - l'entreprise commerciale individuelle
V - l'entreprise commerciale sociétaire
Vi - les biens de la vie commerciale
Vii - les règlements de la vie commerciale
Viii -le traitement judiciaire des entreprises en difficulté
Option e : droit civil
A) généralités
B) les personnes
C) la famille
D) les biens
E) les obligations
Pour en savoir plus, consultez le programme sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie.
Rémunération
A titre indicatif, la rémunération moyenne mensuelle nette d'un contrôleur stagiaire célibataire issu du concours externe, durant sa scolarité est de 1 448 euros.
A ces traitements s'ajoutent l'indemnité de résidence et éventuellement les indemnités pour charges familiales.
Avancement
Le corps des contrôleurs des impôts comprend deux classes : la 2ème classe comprend 13 échelons, la première classe 8 échelons.
Peuvent être promus contrôleurs principaux :
- Après concours professionnel, les contrôleurs de 2ème classe ayant atteint au moins le 7ème échelon.
- Au choix, les contrôleurs de 1ère classe ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
Après un certain nombre d'années de services publics, il est possible d'accéder à l'emploi d'inspecteur des impôts (catégorie a)
- Soit par la voie du concours interne : vous devrez justifier de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- Soit au choix en votre qualité de fonctionnaire de catégorie b : vous devrez justifier d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie b et être âgé de plus de 40 ans, au 1er janvier de l'année de la nomination.
Qui contacter ?
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions des services fiscaux. Selon le département d'origine, il est possible de les joindre aux coordonnées indiquées sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi_metiers/fiches/dgi/qui.htm
Annales
Exemples de sujets provenant des annales du concours externe - année 1999
Epreuve de préadmissibilité
Exemples de questionnaires à choix multiple
Le terme "errements" désigne :
1. Une manoeuvre destinée à induire en erreur.
2. Une manière habituelle d'agir.
3. Une propension à se perdre en d'interminables digressions.
4. Une faculté de soulever des objections.
Economiste britannique né en 1766, son nom est associé à un adjectif et à une doctrine selon laquelle les
Naissances doivent être limitées par crainte de la surpopulation par rapport aux subsistances.
Il s'agit de :
1. Adam smith.
2. Thomas malthus.
3. John maynard keynes.
4. David ricardo.
Parmi les quatre groupes de pays cités ci-dessous, lequel est uniquement constitué d'etats qui ont rejoint la
Zone euro dès sa création, c'est-à-dire au 1er janvier 1999 ?
1. L'autriche - l'espagne - l'irlande - le portugal.
2. La belgique - les pays-bas - la norvège - la finlande.
3. L'italie - le luxembourg - la suède - le royaume-uni.
4. Le portugal - la grèce - la belgique - l'irlande.
Quand éclate la révolution, il est déjà célèbre. Il participe activement aux événements, est élu à la convention et
Vote la mort de louis xvi. Il peint le serment du jeu de paume. Il fera de bonaparte son héros et restera
Au service de l'empereur.
De quel peintre s'agit-il ?
1. Delacroix.
2. Ingres.
3. David.
4. Poussin.
Deux personnes se partagent à parts égales la somme de 24 000 f. L'une place la somme reçue à un taux
De 12 % par an, l'autre achète 30 actions qu'elle revend au bout de six mois.
Six mois après le partage, leur avoir total s'élève à 32 520 f.
Quel est le gain réa1isé sur chaque action vendue ?
1. 236f.
2. 260f.
3. 660f.
4. 684f.
Deux villes a et b sont distantes de 45 km. Un cycliste part de a à la vitesse de 24 km/h ; un deuxième cycliste
Part de b, 25 minutes après le départ du premier et le croise après avoir parcouru 15 km.
Quelle est la vitesse du deuxième cycliste ?
1. 8 km/h.
2. 12 km/h.
3. 15 km/h.
4. 18 km/h.
Epreuve d'admission n°1
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
Sujet : Le pouvoir des publicitaires met-il en péril la liberté de l'individu ?
Voir les annales mises à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sources :
http://www.eprepa.com/zooms/z14.php
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/metiers/contr_impots.htm
http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi_metiers/fiches/dgi/controleur/fonc.htm
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/ministere/metiers_concours/index.htm
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 21:46 ---
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