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Débouchés professionnels

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Titre : Informations sur les débouchés professionnels

capacite

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Le 2005-02-05 23:18:18

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Débouchés en général
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La Capacité offre quelques débouchés dans le secteur juridique et judiciaire, le secteur public,et à un moindre degré, le secteur des affaires... C'est un préalable à diverses professions juridiques et judiciaires, une porte entrouverte sur les métiers du Droit.

Le capacitaire peut être employé dans des cabinets ou des études d'huissier (clerc d'huissier), denotaire, de commissaire-priseur, etc. en tant qu'assistant mais il est en concurrence avec des étudiants titulaires d'un niveau Bac + 2.

Les étudiants qui ont parallèlement une formation de secrétariat ont la possibilité de trouver un em-ploi de secrétaire juridique chez un avocat, conseil juridique, etc.

Dans les assurances et les banques, le capacitaire est souvent recruté au niveau employé, surtoutcomme rédacteur.

Dans les entreprises industrielles et commerciales, des postes sont proposés dans les services juridiques, contentieux, et au service du personnel mais ces débouchés se raréfient car les entrepri-ses ont tendance à exiger des diplômes supérieurs : Licence, Maîtrise, etc.

Dans la Fonction Publique, la Capacité en Droit est généralement admise en équivalence du bacca-lauréat pour l'accès aux concours de catégorie B : greffier des services judiciaires, contrôleur desimpôts, contrôleur du travail, etc. (voir liste des concours au Service AIDE). Il est cependant prudent,vue la concurrence, de préparer ces concours avant de les tenter.

--- Edité par capacite le 01-07-2007 à 19:38 ---

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Le 2005-03-02 01:40:57

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Complément d'informations
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Le diplôme permet de poursuivre en DUT, en DEUST ou en DEUG (notamment de droit), mais aussi de travailler comme assistant, secrétaire juridique ou clerc d'huissier. Dans ce cas, le diplômé assiste les professionnels du droit : avocats, avoués, notaires, huissiers... en cabinets privés, mais il peut également travailler dans les services juridiques des entreprises. Il s'occupe surtout des tâches administratives : préparation des actes, suivi des formalités administratives relatives à la délivrance des actes, correspondance courante, accueil des clients...

--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 20:54 ---

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Le 2007-04-04 00:22:20

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Agrément prévu art. 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971
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Extrait :

- Arrêté NOR: JUSC0620640Adu 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. n° 207 du 7 septembre 2006 page 13278 texte n° 10. Les consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA), qui exercent leurs activités de programmistes dans les secteurs « activités d'architecture » et « ingénierie, études techniques » (codes NAF 74.2 A et 74.2 C), sont agréées à la condition que ces personnes bénéficient de la qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateur de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité

Si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, elles doivent soit posséder un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme de troisième cycle ou un master dans les disciplines juridiques, ou justifient posséder une expérience professionnelle de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement, ou justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins et soient titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, ou d'un diplôme de capacité en droit, ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Source :
http://www.localjuris.com.fr/actu/actumar/marc0609.htm

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Le 2007-07-01 19:39:46

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Conseil en gestion de patrimoine
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Extrait :

CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE – ACTIVITE CONNEXE ET ACCESSOIRE – CONSULTATIONS JURIDIQUES A TITRE REMUNERE – ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 8 MARS 2002

L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, puis par la loi du 7 avril 1997, prévoit que certaines personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée sont autorisés à prodiguer des conseils juridiques et à rédiger des actes sous-seing privé à titre accessoire de leur activité principale. Cet agrément est subordonné soit à la possession d’une licence en droit, soit à la satisfaction de conditions de diplômes et d’expérience professionnelle attestant d’une « compétence juridique appropriée », définie par arrêté du garde des sceaux. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les conditions de l’extension du périmètre du droit au bénéfice de diverses professions. En l’espèce, l’action avait été engagée par l’ordre des avocats à la cour de Paris, et le conseil national des barreaux contre les conseils en gestion de patrimoine et la compagnie nationale des professionnelles du patrimoine. Par cet arrêt du 8 mars 2002, le conseil d’état a annulé l’article 1er de l’arrêté du garde des sceaux du 19 décembre 2000 qui avait accordé l’agrément prévu à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils en gestion de patrimoine titulaires d’une capacité en droit, du diplôme de premier cycle des écoles de notariat ou d’un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion.

Source :

http://www.afac-formation.com/Site_AFAC_0/Pages_principales/Lettres-afac/t-lettre-octobre.htm

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