capacite
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 Le 2005-02-07 00:39:48 
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Agrément pour exercer à titre accessoire: consultation et rédaction d'actes sous seing privé
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Une information qui peut intéresser les capacitaires concernant l'octroi d'un agrément pour exercer à titre accessoire la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé.
Extrait :
La consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé est réglementée par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Il résulte de ce texte que pour donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui il est nécessaire, notamment, d'être titulaire d'une licence en droit.
Les personnes ne disposant pas de ce dîplome doivent pouvoir justifier d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique dans les domaines qu'elles sont autorisées à pratiquer.
Pour certains organismes, cette compétence juridique résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes.
Un arrêté du 29 août 2001 vient de conférer l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux membres du service de permanence juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de la Meuse, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
Consultation de l'arrêté du 29 août 2001
Source :
http://davidtate.apinc.org/breve.php3?id_breve=126
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 21:26 ---
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