capacite
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 Le 2005-02-26 19:16:06 
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Agent privé de recherches
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Extrait 1 :
L'exercice de l'activité d'agent privé de recherches
Définition :
L'activité d'agent privé de recherches est une profession libérale soumise à un régime d'autorisation préalable. L'autorisation est délivrée par le préfet dans l'arrondissement de Lille ou les sous-préfets dans les autres arrondissements.
L'agent privé de recherches recueille, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
L'activité d'agent privé de recherches ne peut être cumulée avec les fonctions suivantes :
- gardiennage,
- surveillance,
- transport de fonds,
- protection de personnes.
Autorité compétente pour instruire le dossier :
L'exercice de l'activité d'agent privé de recherches doit donc être préalablement autorisé par le préfet du département (ou du sous-préfet territorialement compétent).
Pour les personnes physiques, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département (ou du sous-préfet) où cette personne est immatriculée au centre de formalité des entreprises.
Pour les personnes morales, la demande est déposée auprès du préfet du département (ou du sous-préfet) où celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
Pour les établissements secondaires : le dirigeant d'une agence qui possède un ou plusieurs établissements secondaires, doit également obtenir l'autorisation de fonctionnement auprès du ou des préfets où sont situés ces établissements secondaires.
Composition du dossier :
L'imprimé de demande d'autorisation d'exercer la profession d'agent privé de recherches à télécharger, assorti des pièces suivantes :
* Si la personne exerce à titre individuel : (personne physique)
- immatriculation de l'agence au centre de formalité des entreprises, datant de moins de 3 mois,
- copie d'une pièce d'identité du demandeur.
Le demandeur ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches que s'il est de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
S'il est ressortissant de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur Espace économique européen, il doit produire également :
- Copie de son titre de séjour en cours de validité,
- Extrait de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois (qu'il demandera dans son pays d'origine).
* Si la personne exerce en société : (personne morale)
- immatriculation de l'agence au centre de formalité des entreprises, datant de moins de 3 mois,
- copie des statuts de la société,
- liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants de la société,
- répartition du capital social et des participations financières détenues dans d'autres sociétés,
- copie d'une pièce d'identité du responsable.
Le demandeur ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches que s'il est de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
S'il est ressortissant de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur Espace économique européen, il doit produire également :
- copie de son titre de séjour en cours de validité,
- extrait de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois (qu'il demandera dans son pays d'origine).
Si l'agence est située dans l'arrondissement de Lille, le dossier complet doit être retourné à la préfecture à l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
DAGE/1
Porte A 211 - 2éme étage
171 boulevard de la Liberté
59039 Lille Cedex
Tél 03 20 30 59 60
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Si l'agence est implantée dans un autre arrondissement, le dossier doit être adressé à la sous-préfecture territorialement compétente.
Recrutement du personnel :
Le personnel ne peut être recruté que lorsque l'autorisation d'exercer une activité privée de recherches est délivrée au dirigeant.
Le recrutement du personnel doit être préalablement validé par le préfet.
Il n'existe pas de condition de nationalité pour le personnel. Par contre, celui-ci est soumis à des conditions d'honorabilité et de bonne moralité.
Pour obtenir la validation du recrutement du personnel, il convient d'adresser, au service préfectoral qui a délivré l'autorisation de fonctionnement de l'agence :
- la photocopie de la pièce d'identité de chaque salarié,
et, s'il n'est pas de nationalité française, les documents suivants :
- copie de sa carte de séjour en cours de validité,
- casier judiciaire du pays d'origine de trois de 3 mois.
Dénomination :
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité d'agent privé de recherches doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Extrait 2 :
.........Ainsi la profession A.P.R. est un vrai métier qui s'apprend, il est nécessaire à mon sens d'avoir déjà une basse soit en comptabilité, en gestion, une capacité en droit ou un DEUG etc. et après suivre la formation de votre futur métier, après je ne serai trop vous conseiller de faire stage pendant X mois auprès d'un professionnel.........
Sources :
- http://www.nord.pref.gouv.fr/page.php?P=data/demarches/z_autres_demarches/agent_prive_de_recherches
- http://www.cnsp.org/fr/forum/messages/1326.html
- http://www.cnsp.org/fr/detectives/formation_professionnelle_detectives.htm
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 21:15 ---
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