capacite
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 Le 2005-02-04 20:55:09 
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Sécurité sociale pour étudiants en Capacité en Droit
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L'inscription en 1ère année de Capacité en Droit NE PERMET PAS L'AFFILIATION au régime étudiant de la Sécurité Sociale.
Celle-ci est réservée aux étudiants de 2ème année, âgés de moins de 28 ans.
Une attestation de Non Affiliation au régime étudiant de la Sécurité Sociale peut être délivrée à tout étudiant de 1ère année qui en fait la demande écrite, accompagnée d'une enveloppe affranchie, libellée à son nom, auprès du Service des Inscriptions Administratives Rez-de-chaussée du Bâtiment A Bureau A02.
Arrêté du 21.12.1966 (J.O. du 31.12.1966)
« Art. 1er : Est complété comme suit la liste des grades, titres ou diplômes visés au paragraphe 1er de l'article 1er de l'Arrêté interministériel du 1er janvier 1949 : Certificat de Capacité en Droit (élèves de la 2ème année d'études) ».
- Renseignements pratiques :
Les étudiants de 1ère année de Capacité en Droit ayant plus de 20 ans et perdant le bénéfice de la Sécurité Sociale des parents, peuvent adhérer à un régime spécial sur présentation d'un certificat de scolarité. Ceux qui sont ou risqueraient d'être concernés doivent s'adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) du domicile.
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 13:47 ---
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