capacite
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 Le 2005-01-30 11:42:28 
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La Capacité en droit est légalement un diplôme national
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Il est bon de rappeler que la le certificat de capacité en droit est reconu de façon légale comme étant un diplôme national. Ce qui lui confère une véritable reconnaissance contrairement à d'autre D.U. (diplomes universitaires) qui n'ont qu'une valeur propre à chaque établissement les dispensant.
Pour ceux qui en douteraient encore voici le décret concernant cette reconnaissance :
Décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur 1
Éducation nationale - JO du 07-07-1984
Vu L. 18-03-1880 ; L. no 84-52 du 26-01-1984 not. art. 16 et 17 ; D. 17-03-1808 not. art. 16 ; avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Art. 1er (modifié par les décrets n° 93-318 du 8 mars 1993, n° 93-429 du 18 mars 1993, n° 94-684 du 3 août 1994, n° 94-959 du 4 novembre 1994, n° 94-1204 du 29 décembre 1994, n° 95-673 du 9 mai 1995 et n° 95-1166 du 2 novembre 1995). - Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après qui sont des diplômes nationaux :
- certificat de capacité en droit ; diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ; baccalauréat ; brevet de technicien supérieur ; diplôme universitaire de technologie ; diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; diplôme d'études universitaires générales ; diplôme national de technologie spécialisé ; licence ;
- diplôme national de guide-interprète national ; maîtrise ; diplôme d'études supérieures spécialisées ; diplôme d'études approfondies ; diplôme de recherche technologique ; doctorat ; habilitation à diriger des recherches. ...
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 23:55 ---
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