capacite
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 Le 2005-01-30 12:09:19 
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Un ministre de la justice contre le Conseil d'Etat
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Voici un extrais résumant une décision rendu par le Conseil d'Etat qui retire un droit au capacitaires de pouvoir donner des consultations et de rédiger des actes dans le domaine de la gestion du patrimoine. Pourtant c'est le Ministre de la justice, lui même, qui voulu acorder ce droit (de consultation et de rédaction) aux titulaires de la capacité en Droit. Hélas le Conseil d'Etat rejette l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseil d'Etat, 8 mars 2002, n° 230829 et 230833, Ordre des avocats à la Cour de Paris et Conseil national des Barreaux
En permettant de donner des consultations et de rédiger des actes dans le domaine de la gestion du patrimoine, alors même qu'elles justifieraient de 5 ans d'expérience professionnelle, à des personnes seulement titulaires d'une capacité en droit, du diplôme de premier cycle des écoles de notariat, qui n'équivalent pas à une formation de plus de deux ans après le baccalauréat et à celles qui disposent d'un diplôme de ce dernier niveau, mais dans le seul domaine de la gestion, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut être regardé comme ayant respecté l'exigence, posée à ce texte, d'une compétence juridique appropriée.
Pour plus d'informations :
http://www.rajf.org/imprimer.php3?id_article=575
--- Edité par capacite le 11-06-2005 à 23:54 ---
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